LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 567
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - III DES INFRACTIONS D'AUDIENCE ET DES MANQUEMENTS AU RESPECT DÛ AUX AUTORITÉS CONSTITUÉES
Article 567 .- Lorsque le tumulte est accompagné d'injures du de voies de fait ou lorsqu'il est commis toute autre infraction dans les circonstances prévues aux articles précédents, le délinquant est interrogé et les témoins, s'il y a lieu, entendus ; procès-verbal est immédiatement dressé, après quoi il est procédé suivant les distinctions ci-après.

 

 


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