LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 436
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 436 .- Les parties civiles et les personnes civilement responsables pourront se faire représenter par un avocat-défenseur ou un avocat à la cour d'appel.

Il en sera de même pour les personnes poursuivies, sauf le droit pour le juge d'exiger la comparution personnelle des prévenus.

 

 


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