LégiMonaco - Code Civil - Article 243
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 243 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Sauf autorisation du Prince, l'adoptant doit avoir au moins seize ans de plus que l'adopté, cette différence étant réduite à dix ans lorsque l'adopté est l'enfant du conjoint de l'adoptant.

 

 


Article précédent   Article suivant