LégiMonaco - Code Civil - Article 381
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 381 .- Le conseil de famille détermine la somme à partir de laquelle le tuteur aura l'obligation d'employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l'excédent de ses revenus. Cet emploi devra être fait dans le délai de six mois sauf prorogation accordée par le conseil de famille. Passé ce délai, le tuteur est, de plein droit, comptable des intérêts.

La nature des biens qui peuvent être acquis en emploi est déterminée par le conseil de famille, soit d'avance, soit à l'occasion de chaque opération.

En aucun cas, les tiers ne seront garants de l'emploi.

 

 


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