LégiMonaco - Code Pénal - Article 34
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - IV DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES PAR LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES
Article 34 .- L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, indemnités, dommages-intérêts, frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, dont la durée sera déterminée par les jugements ou arrêts et qui s'exercera conformément aux dispositions des articles 610 et suivants du Code de procédure pénale .

 

 


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