LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 627
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - II DES CAUSES QUI PEUVENT METTRE OBSTACLE À L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II De l'amnistie et de la grâce
Article 627 .- La grâce peut avoir pour objet la remise totale ou partielle de la peine principale ou sa commutation. Elle peut aussi porter sur les incapacités ou déchéances qu'entraîne la condamnation. Elle peut être subordonnée à certaines conditions.

 

 


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