LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 469-3
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - VIII De l’action en responsabilité de la puissance publique à raison du fonctionnement défectueux de la justice
(Titre créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Article 469-3 .- (Créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Au vu du procès-verbal de clôture, le président de la commission d’indemnisation désigne un membre de la commission aux fins d’établir un rapport puis fixe la date de l’audience.

Les audiences de la commission d’indemnisation sont publiques sauf si, à la requête du demandeur ou du directeur des services judiciaires, son président autorise le huis clos. Après le rapport, sont entendus les conseils du demandeur et de l’État en leurs plaidoiries.

Le président de la commission assure la police des audiences et dirige les débats. Sa voix est prépondérante en cas de partage.

 

 


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