LégiMonaco - Code Civil - Article 110
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV DES ABSENTS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Chapitre - III DE LA DÉCLARATION DE DÉCÈS APRÈS ABSENCE
Article 110 .- Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît, ou si son existence est prouvée, l'annulation de la décision déclarative de décès peut être poursuivie par tout intéressé ou par le ministère public.

Il est procédé conformément aux articles 814 et 815 du Code de procédure civile .

La décision définitive d'annulation est transcrite sur les registres d'état civil. Elle est mentionnée en marge du jugement ou de l'arrêt déclaratif de décès ainsi qu'en marge de la transcription et de la mention qui en ont été faites en vertu de l'article 107.

 

 


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