LégiMonaco - Code Pénal - Article 345
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Violation du secret des correspondances et autres infractions aux lois sur le service de la poste et des télécommunications
Article 345 .- Tout individu, étranger à l'administration des postes, convaincu de s'être immiscé dans le transport des lettres qui doivent être confiées à la poste, est passible de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26.

 

 


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