Article 202-2 .- (Créé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

La commission d'indemnisation est, à peine d'irrecevabilité, saisie dans les six mois suivant lesquels la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est devenue irrévocable. La requête introductive de l'instance est signée par un avocat-défenseur et déposée au greffe général contre récépissé.

Elle est transmise au procureur général qui conclut en réponse dans les deux mois. Le demandeur puis le procureur général disposent alors chacun respectivement d'un nouveau délai d'un mois pour conclure. Au terme de ces échanges, le greffier en chef dresse procès-verbal de clôture de la procédure. Il transmet sans délai ce procès-verbal au président de la commission.

La notification aux parties des requêtes et conclusions est assurée par le greffier en chef contre récépissé.