LégiMonaco - Code Pénal - Article 104
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Du faux
Faux commis dans les passeports et les certificats
Article 104 .- Le fonctionnaire ou l'officier public qui délivrera un faux certificat propre à appeler sur la personne désignée la bienveillance du Gouvernement ou des particuliers et à lui procurer places, crédits ou secours, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26.

 

 


Article précédent   Article suivant