LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 178
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VI De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure
Article 178 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998  ; remplacé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 ) (1)Note

Dispositions applicables à toutes les procédures d’instruction qui font l’objet d’une transmission au Ministère public aux fins de réquisitions définitives à compter du 1er mai 2023 : article 44, 15° de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 .



Les défenseurs de l’inculpé, du témoin assisté et de la partie civile ont le droit de prendre connaissance de cette procédure au greffe, avant qu’elle ne soit transmise au Ministère public pour avoir ses réquisitions définitives.

À cet effet, elle reste déposée pendant quinze jours et les défenseurs sont prévenus par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du greffe le jour où ce dépôt est effectué. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 169-1 reçoivent application.

Après l’expiration de ce délai, les demandes fondées sur l’article 91-1 ne sont plus recevables.

Les conseils de l’inculpé, du témoin assisté ou de la partie civile peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie des pièces de la procédure.

 

 


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