LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 63
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VI REDEVABLES DE LA TAXE
Article 63 .- ( Ordonnance n° 11.936 du 26 avril 1996 )

Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 50 A ou sous le bénéfice d'un taux réduit est tenue au paiement de l'impôt ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.

 

 


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