LégiMonaco - Code Civil - Article 38
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 38 .- Dans tous les cas où la mention d'un acte ou d'un jugement relatif à l'état civil doit avoir lieu en marge d'un acte inscrit, elle est faite d'office.

L'officier de l'état civil qui dresse ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectue cette dernière sur les registres qu'il détient, dans les trois jours de la rédaction ou de la transcription de l'acte.

La décision irrévocable donnant lieu à mention est transmise sans délai par le greffe général à l'officier de l'état civil qui effectue la mention, dans les trois jours de la réception, sur les registres qu'il détient.

Si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe général, l'officier de l'état civil adresse un avis au procureur général qui s'assure que la mention est faite d'une manière identique sur les registres existant aux archives de la mairie et au greffe général.

 

 


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