LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 188
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - V DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES ET DE LEUR POLICE
Article 188 .- Les audiences seront publiques.

 

 


Article précédent   Article suivant