LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 94 A
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XI RÉGIMES SPÉCIAUX
II. – Moyens de transport neufs
Article 94 A .- (Créé par l' ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date, article 7, II de l'ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 .



Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l’article 93 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu à l’article 93 A et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V bis de l’article 94.

Ce certificat est délivré si le demandeur justifie du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

 

 


Article précédent   Article suivant