LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 312-24
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - II Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires
Dispositions générales
Article O. 312-24 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Les dispositions du Code de Commerce sont applicables en ce qui concerne les voies de recours dont sont susceptibles les ordonnances du Président du Tribunal et du juge commissaire ainsi que les jugements du Tribunal de première instance.

 

 


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