CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
II. – Obligations particulières
A. – Bâtiments de mer, bateaux, pêche maritime, aéronefs
Article
A-165 .-
Les personnes qui effectuent des ventes, soit de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments visés à l'article A-163. soit d'engins et filets de pêche pour la pêche maritime, sont soumises aux obligations prévues à l'article A-164-
b)
.