LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 330
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 330 .- Si l'accusé ou le témoin est sourd, muet, ou sourd et muet, il est fait application de l'article 140. En cas de nomination d'un interprète, les trois articles précédents sont observés.

 

 


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