Article 62-0 .- (Créé à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010 )

Pour l’application des articles 62 à 64, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable à Monaco et qui y dispose d’un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de Monaco.