LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 62-0
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VI REDEVABLES DE LA TAXE
Article 62-0 .- (Créé à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010 )

Pour l’application des articles 62 à 64, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable à Monaco et qui y dispose d’un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de Monaco.

 

 


Article précédent   Article suivant