LégiMonaco - Code Civil - Article 3
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CODE CIVIL

Titre - PRÉLIMINAIRE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Article 3 .- Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire de la Principauté.

Les immeubles, mêmes ceux possédés par des étrangers, sont régis par les lois de la Principauté.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les sujets monégasques, même résidant en pays étranger.

 

 


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