L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

Retour
-

CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - X DES INCIDENTS RELATIFS � LA PREUVE PAR �CRIT

Chapitre - II Du FAUX CIVIL

(Ancien titre XI, Loi n� 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites apr�s l'entr�e en vigueur de la loi n��1.135 du 16�juillet 1990 (article 12 de la loi).

Article 291 .- L'inscription sera form�e par une d�claration faite au greffe par la partie ou son fond� de pouvoir sp�cial.

�

�