LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-8
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
A. — Dispositions relatives aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
2. Dispositions relatives aux mutations
Article A-8 .- (Remplacé à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011 )

La personne qui réalise une livraison mentionnée au a) du 2° du 3. du I de l’article 5 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires est tenue de remettre à la Direction des Services Fiscaux une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration et contenant les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée au moment de l’exécution de la formalité de l’enregistrement. La taxe ainsi liquidée est acquittée au moment de cette formalité.

 

 


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