CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
A. — Dispositions relatives aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
2. Dispositions relatives aux mutations
Article
A-8 .-
(Remplacé à compter du 1er janvier 2011 par l'
ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011
)
La personne qui réalise une livraison mentionnée au
a)
du 2° du 3. du I de l’article 5 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires est tenue de remettre à la Direction des Services Fiscaux une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration et contenant les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée au moment de l’exécution de la formalité de l’enregistrement. La taxe ainsi liquidée est acquittée au moment de cette formalité.