LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 650
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - II Du casier judiciaire
Article 650 .- (Remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012  ; modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Toute condamnation prononcée pour un crime ou un délit par une juridiction de la Principauté donne lieu à la rédaction par le greffier d'un extrait dit “bulletin n° 1” destiné à être classé au casier judiciaire tenu par le secrétariat du Parquet Général.

Ce bulletin mentionne les nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance, domicile, profession et nationalité du condamné.

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ce bulletin mentionne l’identité, les raison ou dénomination sociale, forme juridique, siège social et objet social de la personne morale condamnée.

Il mentionne également la juridiction qui a statué, le caractère définitif ou non du jugement ou de l’arrêt, son caractère contradictoire, par défaut ou par contumace, la date de la condamnation, la nature des crimes et délits qui ont motivé la condamnation et la date de ces infractions, la nature, la durée, le taux de la peine prononcée, le bénéfice du sursis s’il a été accordé, le texte visé par le jugement ou l’arrêt, le refus de l’imputation de la détention préventive ou, s’il y a eu imputation, la date du mandat d’arrêt ou de l’ordonnance de prise de corps.

 

 


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