LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 619
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 619 .- Les condamnés dont l'insolvabilité est notoire ou attestée par un certificat du Maire ou d'une autre autorité compétente de leur résidence, sont mis en liberté sur l'ordre du procureur général après avoir subi la contrainte pendant la moitié de la durée fixée par le jugement.

 

 


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