LégiMonaco - Code Pénal - Article 208-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Attroupement — Résistance et autres manquements envers l'autorité publique
Entrave à la justice
(Paragraphe créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 208-1 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Est puni d'un à quatre ans d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention au pouvoir judiciaire ou de la mettre en œuvre, sur ses réquisitions délivrées en application des titres III et VI du livre Ier du Code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée au double de la peine initialement prévue et au double de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26.

 

 


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