LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 196
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VI DES JUGEMENTS EN GÉNÉRAL
Article 196 .- S'il a été formé une demande provisoire et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, il sera statué sur le tout par un seul jugement.

 

 


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