LégiMonaco - Code Civil - Article 80
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - III DU DOMICILE (1)Note

Voir aussi l' ordonnance n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence. – NDLR.

( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 80 .- La personne frappée d'une peine privative de liberté conserve son domicile pendant son incarcération.

 

 


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