LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 487
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 487 .- Le désistement ne peut être assorti d'aucune réserve.

Il doit, comme le pourvoi et dans la même forme, faire l'objet d'une déclaration au greffe général, signée par le demandeur ou par un fondé de pouvoir muni d'une procuration spéciale.

Une expédition de cette déclaration est jointe aux pièces par le greffier. Si le désistement est intervenu après l'envoi du dossier au parquet, elle est adressée immédiatement au procureur général, aux fins de transmission au président de la cour de révision.

La déclaration est, en outre, signifiée aux parties adverses sans toutefois que l'omission de cette formalité entraîne nullité.

 

 


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