LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 438-4
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - III DE LA RÉTRACTATION DES JUGEMENTS OU ARRÊTS
Article 438-4 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Les délais sont suspendus au profit des héritiers par la mort de leur auteur et ne recommencent à courir contre eux que dans les conditions prévues à l'article 425.

 

 


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