LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-29
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
II. — Opérations imposables sur option
A. — Location de locaux nus
Article A-29 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007 ).

L'option prévue au premier alinéa et au b) du 1° de l'article 15 du Code des taxes est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.

Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles.

Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 1° de l'article 15 du Code des taxes et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie.

 

 


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