LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 268-6
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IX Dispositions communes
(Titre créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Section - I De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Article 268-6 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Le procureur général, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire adresse une réquisition écrite à la personne désignée dans les conditions prévues à l'article 268-5 qui fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. À tout moment, l'autorité judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.

 

 


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