LégiMonaco - Code Civil - Article 77-9
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DES PRÉNOMS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 77-9 .- Toute difficulté relative à l'application de l'article précédent est résolue par le président du tribunal de première instance statuant par ordonnance sur requête non susceptible d'appel, le ministère public entendu.

 

 


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