LégiMonaco - Code Pénal - Article 48
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - II DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DÉLITS
Chapitre - III PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES
Article 48 .- Les hôteliers ou logeurs convaincus d'avoir logé pendant plus de vingt-quatre heures un individu qui, pendant son séjour, aura commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des dommages-intérêts et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aura causé quelque dommage, faute par eux de s'être conformés aux lois et règlements en vigueur sur l'hébergement des voyageurs, sans préjudice de leur responsabilité dans les cas prévus par le Code civil.

 

 


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