Article 48 .- Les hôteliers ou logeurs convaincus d'avoir logé pendant plus de vingt-quatre heures un individu qui, pendant son séjour, aura commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des dommages-intérêts et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aura causé quelque dommage, faute par eux de s'être conformés aux lois et règlements en vigueur sur l'hébergement des voyageurs, sans préjudice de leur responsabilité dans les cas prévus par le Code civil.