LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 331
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 331 .- Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin apparaît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, peut enjoindre au témoin de se tenir à la disposition du tribunal criminel jusqu'au prononcé de l'arrêt. En cas d'infraction à cet ordre, le président fera ramener le témoin par la force publique.

Après l'arrêt du tribunal criminel ou en cas de renvoi de l'affaire, le témoin sera, s'il y a lieu, conduit devant le procureur général qui procédera contre lui au vu du procès-verbal établi en application de l'article 320.

 

 


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