LégiMonaco - Code De La Route - Article 46
Retour
-

CODE DE LA ROUTE

Titre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CIRCULATION
Paragraphe - 13 Courses et épreuves sportives
Article 46 .- Toute course ou épreuve sportive se déroulant en tout ou en partie sur une route ne peut avoir lieu sans autorisation du Ministre d'État qui fixe les conditions de son déroulement.

L'autorisation administrative nécessaire ne peut être donnée aux organisateurs des courses ou épreuves que si ces derniers ont contracté une police d'assurances couvrant tous les risques d'accident.

Les organisateurs doivent également assumer la charge des frais de surveillance et de voirie.

 

 


Article précédent   Article suivant