LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 548
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 548 .- Les plaintes et dénonciations en faux peuvent être suivies. lors même que les pièces qui en font l'objet auraient servi de base à des actes judiciaires ou civils.

 

 


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