LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 239
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XII De la chambre du conseil de la cour d'appel
Article 239 .- La cour statue dans le moindre délai. L'arrêt est transcrit aussitôt et signé par les magistrats qui l'ont rendu et par le greffier. Une expédition est annexée à la procédure.

Le dossier est, selon les circonstances, renvoyé sur-le-champ au juge d'instruction ou déposé au greffe général.

 

 


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