LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 407-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 407-1 .- ( Loi n° 1.078 du 27 juin 1984 )

Lorsque le jugement a été rendu contradictoirement par application de l'article 374-1, le délai d'appel court à compter du jour du jugement.

 

 


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