LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 394
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 394 .- Si le tribunal estime que le fait constitue un crime, il se déclare incompétent et renvoie le ministère public ainsi que les parties, à se pourvoir.

Dans le cas où il a été saisi par une ordonnance du juge d'instruction ou un arrêt de la chambre du conseil, il y a lieu à règlement de juges, dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.

Le tribunal peut, dans tous les cas, le Ministère public entendu, décerner mandat d'arrêt contre le prévenu.

 

 


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