LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 120-3
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - I Des organismes, des autorités et des compétences
(Livre créé par l' ordonnance n° 13.457 du 29 mai 1998 )

Titre - II La commission des visites
Article O. 120-3 .- (Créé par l' ordonnance n° 13.457 du 29 mai 1998 )

La commission est convoquée par son président.

Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de l'État commis à cet effet qui assiste à ses travaux sans participer aux délibérations.

La commission délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président de la commission peut confier à une sous-commission, composée d'une partie des membres de la commission, la mission d'effectuer la visite d'un navire.

La commission peut en outre faire appel à tout expert ou sapiteur dont elle juge utile de recueillir l'avis. L'expert ou le sapiteur est habilité à accéder aux navires aux côtés des membres de la commission.

L'armateur du navire, son propriétaire, son constructeur ou leur représentant ainsi que le ou les délégués de l'équipage sont admis à suivre les opérations de la commission et à lui présenter leurs observations.

Il est rendu compte des délibérations de la commission et des visites de navires qu'elle, ou le cas échéant la sous-commission susmentionnée, effectue, dans des procès-verbaux signés du président et du secrétaire. Ils font mention des personnes présentes, relatent précisément les débats, le déroulement de la visite et les constatations effectuées. Ils énoncent l'avis de la commission ou de la sous-commission ainsi que, s'il y a lieu, les prescriptions dont elle recommande l'observation. Si une visite de navire a donné lieu au rapport d'un expert ou d'un sapiteur, ce document est annexé au procès-verbal.

 

 


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