LégiMonaco - Code Civil - Article 275
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - III De l'adoption simple
Section - I Des conditions de l'adoption simple
De la procédure d'adoption simple
Article 275 .- (Modifié par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003  ; remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Le tribunal de première instance, sur le rapport du juge tutélaire et les conclusions du ministère public, prononce l'adoption simple si les conditions en sont réunies et si l'adoption demandée est conforme à l'intérêt de l'adopté. Lorsque le ou les adoptants ont des descendants légitimes, naturels ou adoptifs, le tribunal vérifie, en outre, que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale ou n'a pas pour but de nuire à leurs intérêts. Il statue, s'il y a lieu, sur la modification des prénoms sollicitée par le ou les adoptants.

Le jugement prononçant l'adoption simple n'est pas motivé en fait.

Les dispositions de l'article 264 sont applicables à l'adoption simple.

 

 


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