LégiMonaco - Code Civil - Article 382
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 382 .- Le tuteur accomplit seul les actes d'administration. Il peut ainsi aliéner à titre onéreux, les meubles d'usage courant et les biens ayant le caractère de fruits.

Nonobstant toutes dispositions légales ou conventionnelles contraires, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du pupille émancipé ou devenu majeur, aucun droit de renouvellement ni aucun droit à se maintenir dans les lieux. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.

 

 


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