LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-15
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes
(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

Mesures visant l’exploitation durable des espèces
Article O. 244-15 .- (Créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

La pêche au feu, notamment celle dite «au lamparo» est seulement permise aux marins pêcheurs professionnels pourvus d’une autorisation délivrée par le Directeur des Affaires Maritimes.

Les filets employés à l’occasion de ce type de pêche doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- longueur maximum : 400 mètres ;

- hauteur maximum : 60 mètres ;

- mailles : 10 m/m minimum au carré.

Ces filets ne doivent en aucun cas traîner sur le fond.

La tension d’alimentation des lampes ne saurait dépasser 50 volts en courant continu et 24 volts en courant alternatif.

 

 


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