LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 472
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 472 .- Le délai, s'il s'agit d'un jugement ou d'un arrêt contradictoire, a pour point de départ soit le prononcé de la décision, soit sa signification lorsque cette décision a été rendue dans des conditions qui exigent une signification pour être légalement portée à la connaissance de la partie.

S'il s'agit d'un jugement ou d'un arrêt par défaut, le délai commence à courir du jour où, faute d'opposition, la décision est devenue définitive.

Toutefois, lorsque le condamné défaillant bénéficie du délai exceptionnel prévu à l'article 382, 2e alinéa, le point de départ du délai de pourvoi est fixé pour les autres parties à l'expiration du délai ordinaire d'opposition.

Le délai de pourvoi contre les arrêts d'itératif défaut part, pour le condamné, du jour de la signification quel qu'en soit le mode et, pour les autres parties, du prononcé de la décision.

En ce qui concerne les arrêts de la chambre du conseil, y compris les arrêts de mise en accusation, le délai court :
- à l'égard du ministère public, du jour de la décision ;

- à l'égard des autres parties, du jour de la signification de l'arrêt.



 

 


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