LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 488
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - Ier DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE
Article 488 .- ( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Si le créancier est muni d'un titre authentique ou privé, cette indisponibilité cesse de produire effet de plein droit deux jours au plus tard après la remise du récépissé au tiers détenteur. Elle prend fin également par la délivrance de l'exploit prévu à l'article 494.

 

 


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