LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 502
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 502 .- ( Loi n° 1.031 du 23 décembre 1980  ; Loi n° 1.184 du 27 décembre 1995  ; modifié à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001  ; remplacé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Le demandeur en révision qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 euros.

Les condamnés à une peine criminelle en sont exonérés.

Peuvent en être dispensées les parties qui justifient de l’impossibilité d’en opérer le versement sans entamer les ressources indispensables à leur subsistance ou à l’entretien de leur famille. Cette justification doit avoir lieu au moyen d’un certificat délivré par le Maire de Monaco ou, si les parties sont étrangères, par le Ministre d’État et déposé au greffe dans le délai fixé pour la remise de l’amende.

Elle ne saurait être prononcée contre les agents des administrations publiques pour les affaires concernant directement ces administrations.

 

 


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