LégiMonaco - Code Civil - Article 197
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DU DIVORCE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I Des causes du divorce
197 .- Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux :
* 1° pour adultère du conjoint ;

* 2° pour excès, sévices ou injures graves ;

* 3° pour condamnation pénale du conjoint sanctionnant une infraction qui rend intolérable le maintien du lien conjugal, à moins que le demandeur n'ait connu l'infraction avant le mariage.



 

 


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