LégiMonaco - Code Civil - Article 226-10
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - III De la légitimation
Article 226-10 .- La légitimation de l'enfant intervient de plein droit par le mariage subséquent de ses père et mère si, hors de la célébration de celui-ci, la filiation de l'enfant est déjà établie.

Si elle n'est pas déjà établie, l'enfant fait l'objet d'une reconnaissance au moment du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation par acte séparé.

 

 


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