LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 438-2
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - III DE LA RÉTRACTATION DES JUGEMENTS OU ARRÊTS
Article 438-2 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

La demande en rétractation est formée dans les trente jours de la signification de la décision attaquée.

Toutefois, ce délai est augmenté de celui qui est réglé par l'article 158, pour les parties demeurant hors de la Principauté.

 

 


Article précédent   Article suivant